🇪🇺 e-Evidence est officiellement en vigueur depuis le 18 août 2026

Avant : Un procureur français qui voulait tes emails, tes chats ou tes logs IP d’un serveur en Irlande ou aux Pays-Bas par exemple... devait passer par l’entraide judiciaire classique. Ça prenait des mois parfois plus d’un an

Maintenant : Il envoie un ordre directement au provider (ou à son représentant légal en Europe)
➡️ 10 jours maximum pour tout livrer
➡️ 8 heures en cas d’urgence

Exemples de providers concernés :

➡️ Meta (WhatsApp, Instagram, Messenger)
➡️ Google (Gmail, Drive)
➡️ Microsoft (Outlook, OneDrive)
➡️ Apple (iCloud)
➡️ Cloudflare
➡️ Amazon AWS
➡️ OVH
➡️ Toutes les messageries ect...

Précisions :

➡️ Telegram est clairement dans le scope. Ils opèrent massivement en Europe et ont déjà un représentant légal en Belgique... Un procureur peut leur envoyer un ordre e-Evidence directement. Ils devront fournir ce qu’ils ont (données d’inscription, numéro de téléphone, IP de dernière connexion, etc)

➡️ Signal techniquement aussi dans le scope. Comme ils offrent le service dans l’UE, ils doivent désigner un représentant légal... Mais Signal stocke très peu de données grâce au chiffrement de bout en bout. Ils ne peuvent livrer que le peu qu’ils détiennent réellement (numéro lié au compte + quelques métadonnées limitées). Pas le contenu des messages

Exemples de données qui peuvent être réclamées :

👁️ Identité de l’abonné (nom, adresse, numéro de téléphone)

👁️ Adresses IP et logs de connexion

👁️ Traffic data (qui a parlé à qui, quand, combien de temps)

👁️ Contenu des emails et des messages (quand le provider les détient)

👁️ Fichiers stockés dans le cloud

Ils disent :

"C’est juste pour la criminalité organisée et le terrorisme"

"Il y a des garde-fous"

"Pas d’obligation de casser le chiffrement"

Bref... C’est le basculement d’un système lent et contrôlé vers un système quasi-instantané d’accès transfrontalier aux communications privées.

La machine s’accélère.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1543

#Privacy #Surveillance #UE